Cadre déontologique - Charte de référence de la médiation sociale

1. Principes garantissant le processus de médiation

Les pratiques de médiation sociale s’organisent autour de 2 principes directeurs : « aller vers » et « faire avec ». L’application de ces 2 principes permet de garantir le processus de médiation et la qualité de médiateur.

La neutralité et l’impartialité
La neutralité et l’impartialité doivent être des principes généraux guidant l’intervention des médiateurs sociaux, qui ne doivent pas favoriser l’une ou l’autre des parties. En tout état de cause, l’application de ces principes dépend de la reconnaissance d’un statut du médiateur et suppose une formation adaptée. L’intervention en binôme peut contribuer à un meilleur respect de ces principes.

La négociation et le dialogue
L’action de médiation se situe dans le cadre de la négociation et du dialogue : à aucun moment elle ne se situe dans le cadre d’une intervention d’autorité qui serait imposée, même si elle s’applique en référence à la règle procédant soit de la législation pénale ou civile, soit du respect de règlements ou de la vie collective.

Le libre consentement et la participation des habitants
La médiation sociale repose sur le libre consentement des parties. A tout moment, il est possible pour l’une ou l’autre des parties de revenir sur ce consentement. La médiation doit reposer sur la recherche constante de l’adhésion des parties aux objectifs de ses interventions. Elle doit viser à obtenir la participation des habitants à la résolution du différend qui les oppose ou à l’amélioration de la communication et du lien social entre elles. Cet objectif impose en contrepartie pour la personne médiatrice un devoir d’explication sur les conditions de son intervention et sur les limites de celle-ci.

La mobilisation des institutions
En favorisant la citoyenneté et en servant de révélateur de dysfonctionnements des institutions, la médiation sociale contribue à la modernisation des institutions, à une plus grande proximité de celles-ci avec les habitants et les usagers de services publics ainsi qu’à leur adaptation aux besoins nouveaux. La médiation sociale contribue ainsi au bon exercice des missions de service public sans s’y substituer et sans faire écran entre les institutions et les publics.

La protection des droits des personnes
La médiation sociale tend à une protection des personnes et de leurs droits. Elle ne peut pas se substituer aux prestations ou aux droits garantis à chacun. Elle conduit à une amélioration des relations sociales sans jamais obliger quiconque à renoncer à ses droits.

Le respect des droits fondamentaux
La médiation sociale doit offrir toutes les garanties énoncées par la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence y afférente, tant dans les mécanismes qu’elle met en œuvre que dans les solutions dont elle favorise l’émergence.
Elle doit être conduite dans le respect des libertés publiques et des règlements qui protègent la vie privée.


2. Principes garantissant la qualité de médiateur

La discrétion et les obligations du médiateur vis-à-vis de la loi
La discrétion et le respect de l’anonymat s’imposent au médiateur, dont la reconnaissance repose sur la confiance qu’il inspire aux parties. Le médiateur ne peut utiliser les informations recueillies lors de la médiation (qu’elles relèvent de la confidence ou de l’observation) qu’avec l’accord des parties, dans le respect des lois existantes.
Dans l’exercice de leurs activités, les médiateurs sociaux sont confrontés à des situations
complexes qui ne les exonèrent pas pour autant de leurs responsabilités de citoyens au regard de la loi (obligation de porter assistance à personne en péril, obligation de dénoncer les crimes et les violences faites aux personnes particulièrement fragiles…).
Au regard de ces éléments, il est de la responsabilité de l’employeur de rappeler au médiateur la nature des informations qui doivent être transmises et les conditions de la transmission de celles-ci, qui doit se faire selon des modalités garantissant leur protection.

Le désintéressement et la liberté du médiateur
La médiation est désintéressée : hormis la rémunération qu’il peut recevoir de son employeur, le médiateur ne doit pas utiliser son influence ou sa situation pour obtenir quelque avantage de la part des habitants, des usagers ou des structures auprès desquels il intervient.
En fonction de la situation, de la nature spécifique du conflit ou du problème, du lieu concerné ou des personnes impliquées, le médiateur a la possibilité de refuser une intervention dont il est saisi.
Dans certaines circonstances particulières, il peut également être conduit à interrompre une action qu’il a engagée. Il ne doit cependant pas prendre seul cette décision et, si les conditions sont réunies, il devra alors passer le relais.


Source : www.francemediation.fr

Citéo - La médiation au coeur du quotidien

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